Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.6V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Texte intégral
326.Une disposition relative à la superficie minimale, à la largeur minimale ou à la hauteur minimale d’un bâtiment principal ne s’applique pas à un bâtiment utilisé exclusivement pour une infrastructure d’utilité publique ou pour des fins de sécurité publique ou de salubrité.